La Cour suprême fédérale du Brésil (Supremo Tribunal Federal - STF) a validé la semaine dernière les dispositions de la loi de l’État de Rio de Janeiro interdisant l’utilisation d’animaux pour développer et tester des produits cosmétiques, de soins personnels, de parfums et de nettoyage. La Cour a jugé par 10 voix contre 1, que ce sujet relève bien de la compétence des États de la fédération brésilienne en matière de protection de l’environnement et des consommateurs.
La Cour a toutefois invalidé les dispositions de la loi interdisant la commercialisation au sein de l’État de Rio de Janeiro de produits cosmétiques qui auraient fait l’objet d’expérimentations animales dans d’autres États du Brésil, ainsi que de celles exigeant que les étiquettes mentionnent que les produits n’ont pas fait l’objet de tests sur animaux. Les juges ont considéré, par 6 voix contre 5, que sur ces domaines la loi empiétait sur la compétence fédérale en matière de commerce interétatique et d’étiquetage des biens de consommation.
Ce jugement fait suite à une procédure
action directe d’inconstitutionnalité (ADI) déposée par l’Association brésilienne de l’industrie de l’hygiène personnelle, de la parfumerie et des cosmétiques (ABIHPEC) contre la loi 7814/2017 de l’État de Rio de Janeiro. Selon l’association, le texte carioca était en contradiction avec les disposition fédérales autorisant l’utilisation d’animaux à des fins de recherche scientifique.
La Cour a considéré que l’objet de la loi fédérale était différent. Elle avait d’ailleurs déjà reconnu la constitutionalité de dispositions similaires adoptées par l’État d’Amazonas. Selon la Cour, en l’absence de loi fédérale en la matière, les législations étatiques ne font qu’établir un niveau de protection supérieur de la faune, dans le cadre des compétences que leur attribue la constitution brésilienne.
